CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. CHAMPS D’APPLICATION
conditions resteront d’application pour toutes les dispositions auxquelles il n’est pas expressément dérogé dans le contrat distinct ou, le cas échéant, dans les conditions spécifiques ou particulières.
II. COMMANDES DELAIS DE MISE EN ŒUVRE
5. Les commandes ne lient l’Entreprise qu’après confirmation écrite de sa part.
6. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise. Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, sauf dérogation expresse de la part de l’Entreprise.
7. Sauf stipulation contraire, toutes les offres sont valables pour un délai de trente (30) jours calendrier. Passé ce délai, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
8. Le paiement d’un acompte vaut acceptation définitive du devis et des conditions de ventes, y compris des travaux et estimations stipulés dans le devis.
9. L’Entreprise établit son offre au préalable sur base de mesures relevées sur le terrain et de données objectives, visibles et quantifiables. En cas de données inexactes résultantes de vices cachés, non attendus et non quantifiables avant début du chantier, des suppléments peuvent être facturés par l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à informer le client au fur et à mesure, et de valider avec lui ce qu’il convient de faire le cas échéant.
10. Lorsque des travaux supplémentaires sont à prévoir pour un coût dépassant 20% du prix total du devis initial, l’Entreprise s’engage à établir un nouveau devis.
11. Les délais d’exécution ne prennent cours qu’à partir de la date de réception de l’acompte convenu. Ils ne sont donnés, sauf dérogation expresse acceptée par écrit, qu’à titre strictement indicatif, sans engagement quelconque dans le chef de l’Entreprise. Les livraisons étant affectées par les aléas entre autres climatiques, l’Entreprise se réserve le droit, selon disponibilités, de procéder à des livraisons partielles. Le client renonce à réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité en cas de retard.
III. FACTURATION et MODALITES DE PAIEMENT
12. Après validation écrite du contrat, il est dû par le client une indemnité de 20% du montant de la commande à titre de dédommagement en cas de résiliation unilatérale du contrat par celui-ci, sauf cas de force majeure, étant entendu que ce droit de résiliation ne peut être exercé que dans un délai de huit (8) jours au plus tard avant le début de sa mise en œuvre. En cas de force majeure entraînant la résolution du contrat, les fournitures faites et les prestations effectuées seront intégralement facturées.
13. En cas d’annulation en cours de chantier de la commande par l’Entreprise non motivée par la faute du Client, toutes prestations effectuées restent dues, notamment la main-d’œuvre, les déplacements et les fournitures non récupérées. En outre, le Client aura droit à une somme équivalente à 20 % de la valeur des travaux restant à titre de dédommagement.
14. Sauf dérogation expresse acceptée par écrit par l’Entreprise, le paiement de la commande est réalisé en fonction du calendrier suivant : 50% à titre d’acompte au moment de la commande ou 30 jours avant le début des travaux, 40% en cours de chantier et 10%, à la fin des travaux. Cette clause ne connaît pas de dérogation en cas de disposition par traite sur le client. Celles-ci doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans protestation.
15. Sauf convention contraire signée par les deux parties, les factures sont payables sous dizaine. Les factures non soldées à leur échéance sont passibles de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1% par semaine de retard. L’intérêt est calculé sur une base hebdomadaire, chaque semaine entamée étant dû pour sa totalité.
16. Par suite de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance l’Entreprise sera contrainte - à suspendre les commandes en cours, - à ne procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement sans préjudice des autres actions qui lui seraient reconnues selon le droit commun.
17. En tout état de cause, les installations et marchandises facturées restent la propriété de l’Entreprise jusqu’à réception du paiement complet. Le cas échéant, ces installations et marchandises pourront donc, après mis en demeure, être réclamées et désinstallées par l’Entreprise afin de récupérer son capital en cas de litige de paiement ou d’insolvabilité du Client.
18. En l’absence de paiement un mois après l’échéance, la facture sera en outre majorée de 15% de son montant à titre de clause pénale avec un minimum absolu de 150 Euros pour la première tranche de 6 500 Euros et 10% pour la tranche supérieure, le tout sans préjudice du droit de l’Entreprise de demander la résolution du contrat.
IV. INSTALLATION DE CHANTIER
19. Le Client s’engage à veiller à obtenir et fournir tous les documents et toutes les autorisations nécessaires et à les présenter à l’entrepreneur et ceci au plus tard la veille des travaux. Si le Client manquait à ses obligations, l’Entreprise pourrait ne pas entamer les travaux sans que le Client ne puisse lui réclamer une quelconque indemnité ou amende contractuelle ou extracontractuelle.
20. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires afin que Les zones de travail soient nettoyées, dégagées de tout mobilier et autres objets fragiles ou dangereux afin de permettre une exécution du chantier sans risque de dégâts. -Tous travaux supplémentaires non prévus, d’évacuation, déplacement ou protection, devant être exécutés par l’Entreprise feront l’objet d’un supplément. Nonobstant toute clause contraire, nous n’acceptons pas de participer aux frais d’installation et d’entretien de chantier.
21. Pour la bonne exécution du chantier, l4entreprise doit disposer de façon continue et sans frais de : - Locaux à proximité du chantier et d’une surface d’emmagasinage suffisante et accessible tant pour le dépôt que pour l’enlèvement des matériaux mais aussi pour l’installation des machines. -prise de courant électrique avec terre et fusible au minimum 2*20 Ampères - Robinet alimenté en eau froide à proximité avec une pression suffisante - Toilettes et lavabo pour l’usage du chantier - Emplacement de stationnement des véhicules devant le chantier (y compris sur la voie publique le cas échéant)
22. Si une réservation de la voie publique est nécessaire, les démarches et le paiement de celle-ci sont à la seule charge du Client. L’Entreprise s’engage à prévenir et fournir le métrage au Client pour qu’il réalise la réservation dans les temps.
23. L’Entreprise se réserve le droit, lors du chantier et après la fin de celui-ci pour une durée de maximum d’une semaine, d’afficher une ou plusieurs bannière(s) publicitaire(s) (Des intervenants uniquement) et ce sans possibilité de demander quelconque compensation.
24. L’entreprise se réserve le droit de prendre des photos/vidéos dans les lieux en chantier et ce avant, pendant et après celui-ci et de publier avec la localisation (Commune) à des fin promotionnel les photos sur tous les médias possibles.
V. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES.
25. Comme préalablement stipulé, l’’Entreprise reste propriétaire de toutes les marchandises livrées jusqu’au moment du complet paiement de tout ce que le client doit, de quelque chef que ce soit, en ce inclus les créances futures, intérêts et frais. Toutefois, l’Entreprise ne pouvant garantir la sécurité des marchandises livrées en un lieu dont elle n’est propriétaire, la charge des risques relative au matériel est transférée au client à la livraison sur chantier, en sorte que si la chose venait à périr ou être endommagée avant sa réception ou le paiement du prix, la perte ou l’indemnisation en serait pour le client ou le maître de l’ouvrage, sans préjudice du paiement des sommes dues à l’Entreprise.
26. Nous mettons tout en œuvre pour éviter des dégâts matériels durant l’exécution des travaux. En cas de sinistre notre compagnie d’assurance est la seule habilitée pour estimer le préjudice subi par le client. Tout accident doit nous être communiqué par appel téléphonique au plus tôt et par une lettre écrite de confirmation envoyée sous pli recommandé dans les 24 h de sa survenance. Sauf malfaçon de notre part, nous ne pouvons être responsables de dégradations occasionnées au niveau des finitions intérieures celles-ci pouvant résulter de l’exécution de certains travaux ; s’il y a lieu de faire réparer ces dégâts, ces frais seront à la charge du client.
27. Les retours ne sont acceptés que s’ils font au préalable l’objet d’un accord de l’Entreprise et nous parviennent franco.
VI. SUPPLEMENTS ET VICE CACHE
28. Tous travaux non spécifiquement du ressort de l’Entreprise et tous travaux non explicitement décrits dans les documents contractuels ne sont pas compris dans les offres et sont à exécuter par le Client et/ou constitueraient des suppléments.
29. Tous travaux supplémentaires, résultant d’un vice caché pourront faire l’objet d’un supplément. L’Entreprise s’engage à prévenir le client en fin de journée, ou, en cas d’absence, par écrit sur les différents points susceptibles d’engendrer des suppléments. Comme stipulé préalablement, en cas de vice caché supérieur à 20 % du montant de la facture l’Entreprise s’engage à fournir un nouveau devis.
30. Toute information ou mesure erronée, fournie par le client ou un tiers mandaté par celui-ci, pourra engendrer des suppléments.
VII. PRESTATION EN REGIE
31. Les heures de travail réellement prestées (effectivement prestées sur le chantier et/ou nécessaires aux préparatifs et/ou aux chargements et déchargements extérieurs au chantier), arrondies au quart d’heure supérieur sont facturées. Le tarif de ces prestations est disponible sur demande. Des frais de déplacement (distance A/R siège-chantier et tout transport/déplacement pendant les prestations) seront portés en compte à raison de 0,50€/km hors TVA.
VIII Garantie
32. Les prestations réalisées par l’Entreprise bénéficient d’une garantie décennale. Toute garantie est exclue en cas dommage résultant de la force majeure, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien.
Les réparations ne sont quant à elles, jamais garanties. Aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé à raison d’un appel à la garantie ou de ses conséquences de toutes sortes, une réparation n’étant pas une remise à neuf.
IX. AUTRES INTERVENANT
33. Tous travaux à exécuter par d’autres corps de métier avant, après ou pendant les travaux qui pourraient nuire à nos réalisations devront être réalisé dans les règles de l’art. Nous déclinons toutes responsabilités pour les dommages causés par la non observance de cette règle. Même si l’auteur ou les auteurs de tels dommages sont identifiés les frais de réparation de ces dommages sont à la charge du donneur d’ordre. Les travaux sont exécutés par nos soins ou pour notre compte, sous notre responsabilité. Si le donneur d’ordre se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution du tout ou partie des travaux prévus, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses engagées et du bénéfice manqué, celui-ci étant évalué à 20% du montant des travaux qui nous ont été enlevés.
34. L’Entreprise peut demander à un collaborateur ou sous-traitant de son choix, de réaliser une partie ou l’entièreté des services commandés.
VII. OBLIGATION LEGALE
35. Le cas échéant tous travaux, changement d’affectation d’un lieu (grenier transformé en chambre, annexe transformée en logement), ouverture de baie, pose de fenêtre de toit, etc… doivent faire l’objet d’un permis d’urbanisme à obtenir auprès de la commune par le maître de l’ouvrage préalablement à l’entame des travaux. Le maître de l’ouvrage certifie en signant sa commande que toutes les informations et/ ou instructions relatives aux travaux à effectuer chez lui et fournies par lui sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur et respectent le permis de bâtir s’il y a lieu d’en avoir un. Auquel cas le donneur d’ordre reconnaît avoir obtenu le permis nécessaire à partir du moment où il signe notre devis décrivant les travaux qu’il a commandés. Sans le respect des clauses ci-dessus, nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels arrêts de chantier ou amendes imposées par l’administration à l’encontre du donneur d’ordre. De plus, les amendes que nous subirions par la négligence administrative ou les fausses informations du donneur d’ordre, seront facturées à celui-ci. Si l’administration, la police ordonne un arrêt de chantier, celui-ci équivaudra à une rupture unilatérale de la convention qui nous lie. Dès lors nous facturerons l’ensemble des travaux effectués jusqu’à cette date et une indemnité forfaitaire de 20% du devis avec un maximum de 1000,00 € afin de couvrir les frais et désagrément lié au repli inopiné de l’installation de chantier.
36. Le cas échéant si l’accès doit se faire par le terrain mitoyen au chantier le client devra fournir les accords écrit nécessaires et les frais liés seront à charge du client.
X. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
37. Tout litige technique concernant l’exécution de travaux visés au présent contrat doit faire l’objet de la procédure suivante avant toute procédure judiciaire: - Suite à la réclamation l’entrepreneur ferra d’abord intervenir un expert du CSTC (Centre Scientifique et Technique de la Construction) qui vérifiera la conformité des travaux et donnera un avis sur la zone litigieuse; celui-ci prescrira les corrections à apporter au travail; si le donneur d’ordre est satisfait des corrections faites, il réceptionnera alors le travail alors refusé. - Si le donneur d’ordre devait rester sur sa position de refus des travaux malgré cet avis technique agréé et les corrections faites aux travaux par l’entrepreneur, il y aura lieu de procéder à une réunion de conciliation ; c’est alors le donneur d’ordre qui portera lui-même le litige devant la “Commission de Conciliation Construction”(CCC). Une fois la CCC informée du litige, les autres intervenants qui ont accepté la présente clause d’attribution de compétence à la commission, ne peuvent plus se soustraire à la compétence de celle-ci. La CCC peut désigner un expert conciliateur, éventuellement assisté d’un sapiteur, qui intervient conformément au règlement de la CCC. Ledit expert assiste les intervenants construction en se basant sur ses connaissances techniques et s’efforce en premier lieu de concilier. En cas de non conciliation, l’expert-conciliateur rédige un rapport motivé qui lie les intervenants impliqués.
Dès lors, les tribunaux de Nivelles (ou la Justice de Paix du canton du siège social de notre entreprise) est seul compétent dans tous différents pouvant intervenir dans l’exécution de nos travaux ou dans l’interprétation Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions de toutes autres parties.
38. La non validité ou inefficience d’une ou plusieurs clauses n’entraînera pas la non validité ou inefficience des autres clauses du contrat. Les présentes conditions ne peuvent porter préjudice aux droits reconnus aux consommateurs par la Loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d’autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.